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Conditions Générales

A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM

B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM

LE PRÉSENT CONTRAT, CONCLU ENTRE VOUS ET LIVE PRODUCTION ASSOCIATION («LIVE PRODUCTION ASSOCIATION»), RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM. POUR ACCEPTER CES CONDITIONS, CLIQUEZ SUR « ACCEPTER ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, NE CLIQUEZ PAS SUR « ACCEPTER » ET N’UTILISEZ PAS WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM. CE CONTRAT S’APPLIQUE SANS PRÉJUDICE DES LICENCES DE LOGICIELS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR CONCLU, PAR EXEMPLE POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION LIVE PRODUCTION ASSOCIATION.

 

A. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM

PAIEMENTS, TAXES ET POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Les modes de paiement suivants sont acceptés pour les services www.only-foot-fetish.com  (le «Store»): cartes de crédit et Paypal. Si une carte de crédit ou votre compte Paypal sont utilisés pour régler une transaction, Live Production Association pourra demander l'accord préalable pour un montant pouvant couvrir la valeur de la commande. La facturation intervient au moment de la transaction ou peu de temps après. Vous acceptez de payer tous les produits que vous achetez par l’intermédiaire du  Store et que Live Production Association débite vos comptes ainsi que pour toutes sommes supplémentaires (y compris toutes taxes et pénalités de retard, le cas échéant) accumulées par ou relatives à votre Compte. Vous êtes responsable du paiement dans les délais de toutes redevances et de la fourniture à Live Production Association d’un compte valide pour le paiement de toutes les redevances. Toutes les redevances seront débitées de la carte de crédit ou du compte Paypal que vous aurez indiqué au moment de l’inscription. Le prix total comprendra le prix du produit plus toute TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).

Vous disposez de la possibilité d'exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités tant que le paiement du produit n'a pas commencé. Vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation lorsque le paiement du produit aura commencé, la transaction étant alors définitive. Les services disponibles par le biais du Store débutent dès que vous commencez à télécharger un produit à partir du Store concerné et vous n'aurez pas le droit d'annuler votre contrat une fois que les services auront commencé à être exécuté, sauf si vous avez reçu téléchargement de piètre qualité et qui n’est pas acceptable. Dans ce cas, vous devez nous en informer aussi rapidement que possible en utilisant le lien « Signaler un Problème » figurant sur votre confirmation par courriel et si le téléchargement de piètre qualité est dû à Live Production Association et ne peut être résolu, il peut être procédé au remboursement de l’achat.

Live Production Association se réserve le droit, jusqu’au moment de la réalisation d’un achat, de modifier à tout moment les prix des produits mis en vente par le Store et le Store n’offrira aucune réduction de prix ni ne procéderont à aucun remboursement en cas de réduction de prix ou d'offre promotionnelle ultérieure à l’achat.

Lorsqu’un produit devient indisponible, après une transaction mais avant le téléchargement, le seul recours dont vous disposez consiste à obtenir le remboursement du prix payé pour le produit indisponible. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison de votre produit, votre seul et unique recours sera soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix payé pour ce produit, au choix de Live Production Association.

CONTRATS ÉLECTRONIQUES

L'utilisation du Store vous donne la possibilité de conclure des contrats et/ou d'effectuer des transactions électroniquement. Vous reconnaissez que vos demandes électroniques constituent votre accord et votre volonté d'être lié contractuellement et de payer pour ces contrats et achats. Votre accord et volonté d'être lié contractuellement par des demandes électroniques s'appliquent à tous les enregistrements relatifs aux transactions que vous effectuez sur ce site, y compris les demandes d'annulation, les politiques, les contrats et les souscriptions. Pour accéder à vos enregistrements électroniques et les conserver, vous pourrez avoir besoin de certains matériels et logiciels dont vous êtes exclusivement responsable.

Live Production Association n’est pas responsable des erreurs typographiques.

 

B. CONDITIONS GÉNÉRALES DE WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM

CE CONTRAT ENTRE VOUS ET LIVE PRODUCTION ASSOCIATION (« LIVE PRODUCTION ASSOCIATION »), REGIT VOTRE UTILISATION DU SERVICE WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM  (LE « SERVICE »).

LE SERVICE WWW.ONLY-FOOT-FETISH.COM

Live Production Association est le fournisseur du Service qui vous permet d’acheter ou de louer une licence pour des téléchargements de contenu numérique (les « Produits www.only-foot-fetish.com ») uniquement destinés à l’utilisateur final, selon les conditions générales décrites dans le présent Contrat.

EXIGENCES LIÉES À L’UTILISATION DU SERVICE

Ce Service est accessible aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Si vous avez 16 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous devez lire le présent Contrat avec vos parents ou votre tuteur et vous assurer que vous, ainsi que vos parents ou votre tuteur, le comprenez.

L’utilisation du Service nécessite du matériel compatible, ainsi qu’un accès Internet et certains logiciels (susceptibles d'être fournis contre redevance); peut périodiquement nécessiter des mises à jour; et peut être affectée par les performances de ces éléments. Un accès Internet à haut débit est fortement recommandé pour un usage régulier et est exigé pour les Locations de Films. Vous acceptez que répondre à ces besoins techniques, qui peuvent être modifiés périodiquement, est de votre responsabilité. Le Service ne fait partie d’aucun autre produit ou offre, et aucun achat ou acquisition de quelque autre produit que ce soit ne pourra être interprété comme vous procurant ou vous garantissant l’accès au Service.

VOTRE COMPTE

En tant qu'utilisateur inscrit au Service, vous pouvez créer un compte (« Compte »). Vous ne devez révéler à personne les informations relatives à votre Compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de votre Compte et de toutes les opérations effectuées sur votre Compte ou transitant par celui-ci, et vous acceptez d'avertir immédiatement Live Production Association de toute violation de la sécurité de votre Compte. Live Production Association ne pourra être tenu pour responsable d'aucune perte découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte.

Pour acheter et de télécharger les Produits www.only-foot-fetish.com au Service, vous devez enregistrer votre Identifiant et votre mot de passe pour authentifier votre Compte. Vous acceptez de fournir les informations exactes et complètes au moment de votre enregistrement et de toute utilisation du Service (« Données d’Inscription ») et vous vous engagez à mettre à jour vos Données d'Inscription afin qu'elles restent exactes et complètes. Vous acceptez que Live Production Association conserve et utilise les Données d'Inscription que vous avez fournies en vue de la tenue de votre Compte et de la facturation.

 

CONFIDENTIALITÉ

Le Service est soumis à un engagement de confidentialité à libre discrétion de Live Production Association.

DISPONIBILITÉ DU CONTENU

Live Production Association se réserve le droit de modifier sans préavis les options du contenu (y compris l’accès à des fonctionnalités déterminées).

UTILISATION DU CONTENU ACHETÉ OU LOUÉ

Vous acceptez que les Produits www.only-foot-fetish.com ne vous sont concédés que sous forme de licence. Vous comprenez que le Service et certains Produits www.only-foot-fetish.com comprennent un dispositif de sécurité recourant à une technologie qui protège l’information numérique et limite votre utilisation des Produits www.only-foot-fetish.com à certaines règles d’utilisation (« Dispositif de Sécurité ») fixées par Live Production Association et ses concédants. Vous reconnaissez en outre que votre utilisation des Produits www.only-foot-fetish.com , qu’ils soient ou non protégés par une technologie de sécurité, est limitée à certaines règles d’utilisation fixées par Live Production Association et ses concédants (« Règles d’Utilisation ») et que toute autre utilisation des Produits www.only-foot-fetish.com peut constituer une violation des droits d’auteur. Toute technologie de sécurité constitue une partie indissociable des Produits Live Production Association. Live Production Association se réserve le droit de modifier à tout moment les Règles d'Utilisation pour de futurs achats sur le Service. Toutefois, de telles modifications ne seront pas applicables aux Produits www.only-foot-fetish.com que vous avez déjà achetés. Toute modification des Règles d’Utilisation vous sera communiquée. Si vous refusez d’accepter les nouvelles Règles d’Utilisation, vous ne serez plus autorisé à acquérir des Produits www.only-foot-fetish.com auprès du Service.

RÈGLES D’UTILISATION

Vous êtes autorisé à utiliser les Produits www.only-foot-fetish.com uniquement pour un usage personnel et non commercial.

SÉCURITÉ DU CONTENU

Vous acceptez de ne pas violer, contourner, modifier, faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou altérer de quelque manière que ce soit toute partie du Dispositif de Sécurité, ni tenter, ou assister une personne à le faire. Nonobstant toute autre disposition, vous êtes autorisé à graver sur CD/DVD ou autre support personnel les Produits www.only-foot-fetish.com audio, dans les limites des Règles d’Utilisation. Les Règles d’Utilisation peuvent être contrôlées et surveillées par Live Production Association à des fins de conformité, et Live Production Association se réserve le droit d’appliquer les Règles d’Utilisation sans avertissement préalable.

SOUMISSIONS AU SERVICE

Le Service peut proposer des fonctions interactives qui vous permettent de soumettre des contenus (y compris des liens pointant vers des contenus tiers) dans des zones du Service accessibles et consultables par le public. Vous acceptez que votre utilisation de telles fonctionnalités, y compris tous les contenus soumis par vous, se fera sous votre seule responsabilité, qu’elle ne devra pas contrefaire ou violer les droits de tiers ou violer la loi, contribuer à une conduite illégale ou l’encourager, ni faire preuve d’obscénité. Vous acceptez en outre que vous avez obtenu tous les droits et licences nécessaires. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes à propos de vos soumissions de contenus sur le Service. Par les présentes, vous concédez à Live Production Association une licence pour le monde entier, perpétuelle, à titre gratuit, non exclusive, d’utilisation de ces éléments dans le cadre du Service, et en relation avec les Produits Live Production Association, sans que cette utilisation implique une quelconque rémunération ou obligation à votre égard. Live Production Association se réserve le droit de ne pas afficher ou publier certains éléments et d’effacer, supprimer ou modifier tout élément, à tout moment, à sa seule discrétion, et sans préavis ni responsabilité de sa part.

Live Production Association a le droit, mais pas l’obligation, de surveiller toute information ou contenu que vous avez soumis ou affiché ou qui serait disponible sur le Service, d’enquêter sur toute violation apparente ou portée à sa connaissance de ce Contrat, et de prendre, à sa discrétion, toute mesure que Live Production Association jugerait appropriée, y compris, de manière non limitative, la résiliation en vertu des présentes ou en vertu de la Politique de Live Production Association en matière de propriété intellectuelle.

ÉLÉMENTS DE TIERS

Certains contenus, Produits www.only-foot-fetish.com et services disponibles via le Service peuvent contenir des éléments provenant de tiers. Live Production Association peut fournir des liens vers des sites Internet de tiers à des fins de commodité. Vous reconnaissez et acceptez que Live Production Association n'est pas responsable de l’examen et de l’évaluation du contenu ou de son exactitude et que Live Production Association ne garantit et n’encourt aucune responsabilité du fait des éléments ou sites Internet de tiers, ou autres éléments, produits ou services tiers et décline toute responsabilité à cet égard. Vous acceptez de ne pas faire usage de tout élément provenant de tiers qui contreviendrait ou violerait les droits de toute autre personne et vous reconnaissez que Live Production Association ne sera en aucun cas responsable d'un tel usage.

CONTENU INAPPROPRIÉ

Vous comprenez qu'en utilisant le Service, vous pouvez être exposé à un contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié, et qu’un tel contenu peut ou ne pas être identifié comme tel de manière explicite. Néanmoins, vous acceptez d'utiliser le Service à vos propres risques et reconnaissez que Live Production Association n’aura aucune responsabilité envers vous pour tout contenu pouvant être considéré comme choquant, indécent ou inapproprié. Les types de Produits et les descriptions de ces derniers ne sont fournis qu'à des fins de commodité, et vous acceptez que Live Production Association ne garantisse pas leur exactitude.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous acceptez que le Service, y compris notamment, les Produits Live Production Association, les graphismes, l’interface utilisateur, les clips audio et vidéo et le contenu éditorial, ainsi que les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, contient des informations et éléments protégés appartenant à Live Production Association et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, y compris, notamment le droit d’auteur. Vous acceptez de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du Service, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune partie du Service ne peut être reproduite sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sauf dans les limites expressément prévues aux présentes. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées du Service, de quelque façon que ce soit et vous n’exploiterez pas le Service de façon non autorisée, y compris notamment, en portant atteinte ou en surchargeant la capacité du réseau.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, Live Production Association et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l’accès à tout Produit Live Production Association, contenu ou autres éléments qui sont proposés par le Service sans préavis. Live Production Association ne sera en aucun cas responsable de ces modifications. Live Production Association pourra également imposer certaines limites d’utilisation ou d’accès à certaines fonctionnalités ou parties du Service, dans tous les cas et sans préavis ou responsabilité. La suppression d’un contenu du Service n’aura pas d’impact sur les contenus que vous aurez déjà acquis par le biais du Service.

Tous les droits d’auteur liés au Service, y compris la compilation de contenus, d’affichages, de liens vers d’autres ressources Internet et les descriptions de ces ressources sont la propriété de Live Production Association et/ou de ses concédants. L’utilisation de toute partie du Service, exceptée l’utilisation du Service telle qu’autorisée par les présentes, est strictement prohibée et constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et peut vous exposer à des sanctions civiles et pénales, y compris des dommages et intérêts, pour violation de droit d’auteur.

Onlyfootfetish4u, le logo only-foot-fetish, Live Production Association, et autres marques, marques de services, graphismes et logos only-foot-fetish, utilisés en relation avec le Service sont des marques protégées ou marques déposées par Live Production Association en Suisse et/ou dans d’autres pays. Les autres marques, marques de services, graphismes et logos, utilisés en relation avec le Service peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Il ne vous est accordé aucun droit ni licence sur les marques susmentionnées, ni sur leur utilisation.

 

RÉSILIATION

En cas de manquement de votre part, ou si Live Production Association a des raisons sérieuses de penser que vous n'avez pas respecté une disposition quelconque du présent Contrat, Live Production Association pourra, à sa seule discrétion et sans préavis: (i) résilier le présent Contrat et/ou votre Compte, auquel cas vous resterez redevable de toutes les sommes dues portées à votre Compte, jusqu’à la date de résiliation comprise; et/ou (ii) résilier la licence du logiciel; et/ou (iii) vous interdire l’accès à tout ou partie du Service.

Live Production Association se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Service (ou toute partie ou contenu du Service) à tout moment, sans que la responsabilité de Live Production Association ne puisse être engagée de ce fait envers vous ou envers tout tiers. Dans la mesure du possible, Live Production Association vous informera par avance de toute modification, suspension ou fin du Service. La résiliation du Service n’affectera pas les Produits www.only-foot-fetish.com que vous avez déjà acquis.

EXCLUSION DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a. Live Production Association fournira le Service avec diligence et dans le respect des règles de l’art. Live Production Association ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que:

(i) votre utilisation du Service se fera sans interruption ni sans erreur. Vous acceptez que Live Production Association suspende de temps en temps l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles; dans la mesure du possible, Live Production Association vous en informera préalablement.

(ii) le Service sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et Live Production Association décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient. Vous êtes responsable de la sauvegarde de votre propre système, y compris de tous Produits www.only-foot-fetish.com achetés auprès du Service.

b. Sauf dans les cas indiqués au paragraphe (d) ci-dessous ou dans le cas où vous exercez un droit à remboursement ou à compensation qui vous est conféré par la loi, Live Production Association, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de perte ou dommage causé par Live Production Association, ses salariés ou agents lorsque:

(i) il n’y a pas manquement à une obligation légale de précaution envers vous de la part de Live Production Association ou de ses salariés ou agents;

(ii) cette perte ou ce dommage ne constitue pas une conséquence raisonnablement prévisible d’un tel manquement;

(iii) toute aggravation de cette perte ou ce dommage résulte d’un manquement de votre part, de quelque nature que ce soit, à l’une des dispositions du présent Contrat;

(iv) cette perte ou ce dommage résulte de la décision prise par Live Production Association, au cours de l’enquête sur une violation présumée du présent Contrat ou après le constat par Live Production Association qu’une violation du présent Contrat est intervenue, de supprimer ou de refuser de traiter une information ou un contenu, de vous avertir, de suspendre ou de résilier votre accès au Service ou de prendre toute autre mesure; ou

(v) cette perte ou ce dommage résulte d’une perte de revenu, d’activité ou de bénéfice ou d’une perte ou une corruption de données en relation avec votre utilisation du Service.

c. Live Production Association devra mettre en œuvre des moyens raisonnables pour protéger l’information que vous fournissez en relation avec les Services, y compris contre toute utilisation frauduleuse.

d. Aucune disposition du présent Contrat n’exclut ni ne limite la responsabilité de Live Production Association en cas de faute lourde, de faute volontaire, de fraude, de mort ou de préjudice corporel.

e. Si vous violez le présent Contrat, vous serez responsables envers Live Production Association, ses dirigeants, cadres, salariés, membres affiliés, agents, contractants ou concédants de licence pour toute plainte résultant d’une violation de votre part. Vous serez également responsables de toute action engagée par Live Production Association dans le cadre d’une enquête concernant une violation présumée du présent Contrat ou résultant de la découverte ou de la conclusion qu’une violation du présent Contrat a été commise.

MODIFICATIONS

Live Production Association se réserve le droit à tout moment de modifier le présent Contrat et d’imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant votre utilisation du Service. Ces modifications et conditions supplémentaires vous seront communiquées et, si vous les acceptez, entreront en vigueur immédiatement et seront incorporées au présent Contrat. Si vous refusez d'accepter ces modifications, Live Production Association pourra résilier le Contrat.

DIVERS

Le présent Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Live Production Association et régit votre utilisation du Service; il annule et remplace tous accords préalables entre vous et Live Production Association. Vous pourrez également être soumis à des dispositions complémentaires applicables si vous utilisez des services associés, certains Produits Live Production Association, un contenu ou un logiciel fourni par un tiers. Si une disposition du présent Contrat est considérée nulle ou non opposable, cette disposition sera interprétée conformément au droit applicable afin de se rapprocher au mieux de la commune intention des parties, et les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Live Production Association de ne pas faire appliquer un droit ou une disposition découlant du présent Contrat ne constituera pas une renonciation envers une telle disposition ou toute autre disposition. Live Production Association ne sera pas tenu responsable en cas d'impossibilité de remplir ses obligations en raison de faits indépendants de sa volonté.

Le Service est édité par Live Production Association depuis la Suisse. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations locales, d’État, fédérales et nationales applicables à votre utilisation du Service. Le présent Contrat et l’utilisation du Service sont régis par le droit suisse.

Live Production Association pourra vous envoyer des notifications concernant le Service par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Compte, par lettre envoyée par courrier postal à l’adresse indiquée dans votre Compte ou par affichage sur le Service. Les notifications prendront effet immédiatement.

Live Production Association se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie du présent Contrat. Vous reconnaissez que Live Production Association a le droit, sans engager sa responsabilité à votre égard, de divulguer les Données d'Inscription et/ou les informations de Comptes aux autorités, aux représentants du gouvernement et/ou à des tiers, si Live Production Association l'estime raisonnablement nécessaire ou approprié pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de toute disposition du présent Contrat (y compris notamment le droit de Live Production Association de coopérer dans le cadre de toute procédure judiciaire relative à votre utilisation du Service et/ou des Produits Live Production Association, et/ou sur réclamation de tiers relative à votre utilisation illicite du Service et/ou des Produits www.only-foot-fetish.com ou en violation de droits de ces tiers).

À propos de Live Production Association: Notre siège social est situé à Case Postale 139, 1008 Prilly, Suisse

Mis à jour le 21/06/2012

 


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